Structure du rapport
Structure du rapport annuel du DPO
Le rapport annuel du DPO doit suivre une structure claire permettant a la direction du SPST d’apprehender rapidement l’état de la conformité et les actions a mener.
Plan type recommandé
- Synthese executive : resume des faits marquants et indicateurs cles
- Gouvernance : organisation, DPO, relais, reunions, formation
- Registre des traitements : evolution, nouveaux traitements, mises a jour
- Sécurité : mesures en place, audits, incidents, ameliorations
- Droits des personnes : demandes recues, traitees, délais
- Sous-traitants : état des contrats, audits, certifications
- Incidents et violations : bilan des violations, notifications CNIL
- Audits et controles : audits realises, résultats, actions correctives
- Indicateurs : tableau de bord de la conformité
- Plan d’action : actions pour l’année a venir, priorisation