Droit d’accès

Droit d’accès aux données (Art. 15 RGPD)

Le droit d’accès permet a toute personne concernee d’obtenir la confirmation que ses données sont traitees et d’en recevoir une copie. En SPST, ce droit s’articule avec le droit d’accès au dossier médical prévu par le Code de la santé publique.

Acces au DMST

L’accès au DMST est regi par l’article L.1111-7 du CSP avec un délai de 8 jours (2 mois si informations de plus de 5 ans). Le travailleur peut :

• Consulter son dossier sur place avec ou sans accompagnement médical
• Obtenir une copie papier ou numérique
• Demander que l’accès soit réalisé par l’intermediaire d’un médecin de son choix

Acces aux autres données

Pour les données non médicales (administratives, facturation, etc.), le délai de réponse est d’1 mois (Art. 12.3 RGPD), prorogeable de 2 mois en cas de complexite. La réponse est gratuite, sauf demandes manifestement excessives ou repetitives.