Information des salariés
Information des salariés sur la videosurveillance
L’article 13 du RGPD et l’article L.1222-4 du Code du travail imposent une information préalable des salariés sur le dispositif de videosurveillance.
Modalites d’information
- Information collective : consultation du CSE avec présentation du dispositif
- Information individuelle : note de service ou avenant au contrat de travail
- Affichage : pictogrammes aux entrees des zones filmees avec mentions obligatoires (finalite, durée, contact DPO)
- Visiteurs et travailleurs suivis : information par affichage en salle d’attente