PDP externe
PDP externe : echanges avec les partenaires
La prévention de la désinsertion professionnelle implique des echanges avec des acteurs externes : Caisse Primaire d’Assurance Maladie, services sociaux, Cap Emploi, MDPH, employeur. Ces echanges doivent etre strictement encadres.
Principe : secret médical et consentement
- Aucune donnée médicale ne peut etre communiquee a l’employeur sans l’accord du travailleur
- Les echanges avec la CPAM se font dans le cadre légal (Art. L.315-1 CSS)
- L’accord du travailleur est requis pour les echanges avec les acteurs sociaux
- Les données partagees doivent etre limitees au strict nécessaire (minimisation)