Sous-traitants

Gestion des sous-traitants

L’article 28 du RGPD impose au responsable de traitement de n’avoir recours qu’a des sous-traitants presentant des garanties suffisantes. En SPST, les sous-traitants sont nombreux et traitent souvent des données de santé, ce qui renforce les exigences.

Obligations du SPST

• Selectionner des sous-traitants offrant des garanties de conformité RGPD
• Formaliser la relation par un contrat conforme a l’article 28 du RGPD
• Verifier la certification HDS pour les sous-traitants traitant des données de santé
• Superviser régulièrement la conformité des sous-traitants
• Documenter l’ensemble dans le registre des sous-traitants