Droit d’opposition
Droit d’opposition (Art. 21 RGPD)
Le droit d’opposition permet a la personne concernee de s’opposer a un traitement de ses données pour des raisons tenant a sa situation particulière. En SPST, ce droit est encadre par les obligations légales de suivi médical.
Clarification DGT janvier 2026
Important : La Direction Generale du Travail a clarifie en janvier 2026 que le consentement n’est pas la base légale du DMST. La base légale est l’obligation légale (Art. 6.1.c RGPD). Le travailleur dispose d’un droit d’opposition (Art. 21 RGPD) et non d’un droit de retrait du consentement. Toutefois, ce droit d’opposition doit etre mis en balance avec l’obligation légale de suivi médical qui s’impose a l’employeur et au SPST.
Appreciation du droit d’opposition
Le SPST doit examiner chaque demande d’opposition au cas par cas. L’obligation légale de suivi médical prime généralement sur le droit d’opposition, sauf situations particulieres. Le SPST peut refuser l’opposition en demontrant l’existence de motifs legitimes et imperieux (obligations du Code du travail).
Pour les traitements fondes sur l’intérêt légitime (videosurveillance, newsletter), le droit d’opposition est exerce sans restriction.