Notification a la CNIL
Notification a la CNIL (Art. 33 RGPD)
La notification a la CNIL est obligatoire dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de la violation, sauf si celle-ci n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertes des personnes.
Contenu de la notification
- Nature de la violation et categories de données concernees
- Nombre approximatif de personnes et d’enregistrements
- Coordonnees du DPO
- Consequences probables de la violation
- Mesures prises ou proposees pour remedier a la violation
Données de santé : Pour les violations impliquant des données de santé, le risque pour les personnes est presume élevé. La notification a la CNIL est donc quasi-systématiquement requise. La procédure se fait en ligne sur le teleservice de la CNIL.