Dossier médical en santé au travail

Le dossier médical en santé au travail : cadre juridique

Le DMST est défini aux articles L.4624-8 et R.4624-45-1 a R.4624-45-7 du Code du travail, tels que modifies par la loi du 2 aout 2021 et le decret du 26 avril 2022. Il constitue un outil essentiel du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.

Contenu réglementaire

L’article R.4624-45-2 du Code du travail précise que le DMST retrace les informations relatives a l’état de santé du travailleur, les expositions auxquelles il a été soumis, les avis et propositions du médecin du travail, ainsi que les correspondances echangees avec le médecin traitant.

Acces au DMST

L’accès au DMST est strictement reglemente :

Médecin du travail : accès complet dans le cadre de ses missions
Collaborateur médecin : accès sous la supervision du médecin du travail
Interne en médecine du travail : accès dans le cadre de sa formation
Infirmier en santé au travail : accès pour les éléments nécessaires a ses missions, dans le cadre du protocole ecrit
Travailleur : droit d’accès a son propre dossier (Art. L.1111-7 CSP et Art. 15 RGPD)
Employeur : AUCUN accès au DMST (secret médical absolu)

Art. L.4624-8 Code du travail : Le DMST n’est accessible qu’au médecin du travail et aux professionnels de santé de l’équipe pluridisciplinaire. L’employeur n’a en aucun cas accès au contenu médical du dossier. Seuls les avis d’aptitude ou d’inaptitude et les preconisations d’amenagement lui sont transmis.

Transfert du DMST

En cas de changement de SPST (mobilite du travailleur), le DMST doit etre transfere au nouveau SPST dans des conditions garantissant la confidentialité et l’intégrité des données. Ce transfert s’effectué entre médecins du travail, sous pli confidentiel ou par voie electronique sécurisée.