Vote electronique
Vote electronique
L’organisation d’elections professionnelles par voie electronique (CSE) implique un traitement de données personnelles encadre par la deliberation CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019.
Exigences
- Recours a un prestataire spécialisé offrant des garanties de sécurité et de secret du vote
- Expertise indépendante du système de vote avant utilisation
- Information des electeurs et des organisations syndicales
- Secret du vote garanti par chiffrement de bout en bout
- Scellement des urnes electroniques
- Conservation des données limitee a la durée de contestation electorale