Registre des violations
Registre des violations
L’article 33.5 du RGPD impose la documentation de toutes les violations, y compris celles n’ayant pas fait l’objet d’une notification a la CNIL. Le registre des violations est un document d’accountability essentiel.
Contenu par incident
- Numero de référence unique
- Date de survenance et date de decouverte
- Description et nature de la violation
- Données et personnes concernees
- Consequences evaluees
- Mesures correctives prises
- Decision de notification (oui/non avec motivation)
- Date de notification CNIL le cas echeant
- Communication aux personnes (oui/non)