Finalites et bases légales
Finalites et bases légales des traitements en SPST
Chaque traitement de données personnelles doit reposer sur une base légale parmi celles énumérées a l’article 6 du RGPD. Pour les données de santé, l’article 9 ajoute une condition supplementaire. Le choix de la base légale déterminé les droits des personnes et les obligations du SPST.
Bases légales applicables en SPST
| Traitement | Base légale Art. 6 | Exception Art. 9 |
|---|---|---|
| DMST / suivi médical des travailleurs | Obligation légale (Art. 6.1.c) ou Mission d’intérêt public (Art. 6.1.e) | Art. 9.2.h (médecine du travail) |
| Visites médicales obligatoires | Obligation légale (Art. 6.1.c) | Art. 9.2.h |
| Prévention de la désinsertion professionnelle | Mission d’intérêt public (Art. 6.1.e) | Art. 9.2.h |
| Gestion des adhesions et facturation | Execution du contrat (Art. 6.1.b) | N/A |
| Gestion RH du personnel SPST | Obligation légale (Art. 6.1.c) / Execution du contrat (Art. 6.1.b) | N/A (sauf médecine du travail interne) |
| Videosurveillance | Interet légitime (Art. 6.1.f) | N/A |
| Site internet / cookies analytiques | Consentement (Art. 6.1.a) | N/A |
| Newsletter | Consentement (Art. 6.1.a) | N/A |
Attention – Clarification DGT janvier 2026 : Le consentement n’est PAS la base légale du traitement des données du DMST. La DGT a clarifie que la base légale est l’obligation légale decoulant du Code du travail. Le travailleur dispose d’un droit d’opposition (Art. 21 RGPD), pas d’un droit de retrait du consentement.
Principes applicables (Art. 5 RGPD)
Quelle que soit la base légale retenue, chaque traitement doit respecter les principes de l’article 5 RGPD : licéite, loyaute et transparence, limitation des finalites, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation, intégrité et confidentialité.