Geolocalisation
Geolocalisation des vehicules
Certains SPST equipent leurs vehicules de service de dispositifs de geolocalisation. Ce traitement est encadre par la recommandation CNIL et la norme simplifiee NS-051 (abrogee mais restant une référence).
Conditions de licéite
- Finalite : suivi du parc, sécurité, optimisation des deplacements. Pas de controle permanent des salariés.
- Information : information individuelle de chaque salarié concerne et consultation du CSE
- Conservation : 2 mois maximum pour les données de localisation (recommandation CNIL)
- Proportionnalite : la geolocalisation ne doit pas etre utilisee pour des salariés disposant d’une liberte d’organisation de leurs deplacements
- Desactivation : possibilité de desactiver le dispositif en dehors des heures de travail
Art. L.1121-1 Code du travail : /dev/null ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertes individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiees par la nature de la tache a accomplir ni proportionnees au but recherche.