Droit a l’information
Droit a l’information (Art. 13-14 RGPD)
Le droit a l’information est un pilier de la transparence exigee par le RGPD. Le SPST doit informer les personnes concernees de manière concise, transparente, comprehensible et aisement accessible.
Informations a fournir (Art. 13 RGPD)
- Identite et coordonnees du responsable de traitement et du DPO
- Finalites et base légale du traitement
- Categories de données traitees
- Destinataires des données
- Duree de conservation
- Droits de la personne (accès, rectification, effacement, opposition, etc.)
- Droit de réclamation auprès de la CNIL
- Existence d’une prise de decision automatisee le cas echeant
Modalites d’information en SPST
- Affichage en salle d’attente : notice d’information synthetique
- Remise individuelle : notice d’information détaillée lors de la première visite
- Site internet : politique de confidentialité et mentions d’information
- Portail adherent : information lors de la création de compte
- Email : mention d’information dans les convocations
Guide CNIL SPST – Fiche 4 : La CNIL propose des modèles de mentions d’information adaptees aux differentes situations des SPST. L’information doit etre délivrée au plus tard au moment de la collecte des données.