Droit a l’effacement
Droit a l’effacement (Art. 17 RGPD)
Le droit a l’effacement (dit « droit a l’oubli ») permet a la personne concernee de demander la suppression de ses données. En SPST, ce droit est fortement limite par les obligations légales de conservation.
Exceptions applicables en SPST
L’article 17.3 RGPD prévoit des exceptions au droit a l’effacement, dont :
- Art. 17.3.b : le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale. Le DMST doit etre conserve pendant les durées fixees par le Code du travail (40 a 50 ans).
- Art. 17.3.c : le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique.
Reponse type : Le SPST ne peut pas proceder a l’effacement du DMST avant l’expiration de la durée légale de conservation. La réponse a une demande d’effacement doit expliciter cette impossibilite légale en citant les textes applicables.
En revanche, le droit a l’effacement peut s’exercer pleinement sur d’autres traitements : données de prospection, newsletter, compte utilisateur du portail adherent, etc.