Droit de rectification
Droit de rectification (Art. 16 RGPD)
Le droit de rectification permet a la personne concernee d’obtenir la correction de données inexactes ou le complement de données incomplètes.
Application au DMST
Le droit de rectification sur le DMST est limite par la nature des données médicales :
- Données factuelles (identité, employeur, poste) : rectification possible et obligatoire en cas d’erreur
- Observations médicales du médecin : le travailleur ne peut pas demander la modification des conclusions médicales du médecin du travail (liberte d’appreciation du praticien)
- Ajout de mentions : le travailleur peut demander que ses observations soient ajoutees au dossier
Le délai de réponse est d’1 mois (Art. 12.3 RGPD). Le SPST doit notifier la rectification aux destinataires auxquels les données ont été communiquees (Art. 19 RGPD).