Secret médical
Secret médical et RGPD en SPST
Le secret médical, prévu par l’article L.1110-4 du Code de la santé publique et l’article 226-13 du Code pénal, s’applique pleinement aux professionnels de santé des SPST. Il se combine avec les obligations du RGPD pour former un cadre de protection renforce des données de santé.
Articulation secret médical / RGPD
- Le secret médical protégé les informations recueillies dans le cadre de la relation de soin
- Le RGPD protégé l’ensemble des données personnelles quel que soit le contexte
- Les deux protections se cumulent et ne se substituent pas l’une a l’autre
- La violation du secret médical est penalement sanctionnee (Art. 226-13 CP : 1 an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende)