Consentement
Le consentement en SPST
Le consentement est l’une des bases légales prevues par l’article 6.1.a du RGPD. En SPST, son role est limite mais pas inexistant.
Le consentement n’est PAS la base légale du DMST
Clarification DGT janvier 2026 : La Direction Generale du Travail a confirme que le traitement du DMST ne repose pas sur le consentement du travailleur mais sur l’obligation légale (Art. 6.1.c RGPD) decoulant du Code du travail. Le travailleur ne peut pas « refuser » son suivi médical obligatoire sur la base d’un refus de consentement.
Cas ou le consentement est requis
- Newsletter et communications non obligatoires : consentement préalable obligatoire
- Cookies non essentiels sur le site internet : consentement via bandeau cookies
- Télésanté : le consentement du travailleur est requis pour la teleconsultation
- Partage de données avec le médecin traitant : accord du travailleur
- Photographie : consentement pour l’utilisation de l’image
Conditions de validite (Art. 7 RGPD)
Le consentement doit etre libre, spécifique, eclaire et univoque. En contexte de santé au travail, la relation entre le travailleur et le SPST peut affecter le caractere « libre » du consentement, d’ou l’importance de ne pas fonder le traitement principal sur cette base.