Droit a la portabilite
Droit a la portabilite (Art. 20 RGPD)
Le droit a la portabilite permet a la personne concernee de recevoir ses données dans un format structure et de les transmettre a un autre responsable de traitement. Ce droit est limite en SPST.
Conditions d’application
L’article 20 du RGPD limite la portabilite aux traitements fondes sur le consentement (Art. 6.1.a) ou l’execution d’un contrat (Art. 6.1.b) et effectues a l’aide de procedes automatises. Or, le DMST repose sur l’obligation légale (Art. 6.1.c), ce qui exclut le droit a la portabilite.
Distinction importante : Le droit a la portabilite (Art. 20 RGPD) ne s’applique pas au DMST. En revanche, le transfert du DMST entre SPST est prévu par le Code du travail (Art. R.4624-45-6) et constitue un mécanisme distinct du droit a la portabilite.
La portabilite peut s’appliquer a d’autres traitements du SPST fondes sur le consentement, par exemple les données d’un compte utilisateur sur le portail en ligne.