Videosurveillance
Videosurveillance en SPST
L’installation d’un système de videosurveillance dans les locaux du SPST constitue un traitement de données personnelles soumis au RGPD et, le cas echeant, au Code de la sécurité interieure pour les espaces ouverts au public.
Cadre juridique
- RGPD : le dispositif doit etre conforme aux articles 5, 6, 12, 13 et 32
- Code du travail : consultation du CSE préalable (Art. L.2312-38)
- Code de la sécurité interieure : autorisation prefectorale si cameras filmant la voie publique ou les espaces ouverts au public