Infrastructures et HDS
Infrastructures et Hébergement de Données de Santé (HDS)
L’article L.1111-8 du Code de la santé publique impose que toute personne hebergeant des données de santé a caractere personnel pour le compte de tiers soit titulaire d’une certification HDS. Cette obligation s’applique a tous les prestataires intervenant sur les données de santé du SPST.
Perimetre de l’obligation HDS
La certification HDS est requise pour :
- L’hébergeur du logiciel métier (DMST)
- L’hébergeur de l’infrastructure serveur si elle contient des données de santé
- Le prestataire d’archivage numérique des DMST
- Le prestataire de télésanté / teleconsultation
- Tout prestataire cloud stockant des données de santé
Les deux volets de la certification HDS
| Volet | Activites couvertes |
|---|---|
| Hebergeur d’infrastructure physique | Mise a disposition de locaux d’hébergement physique, infrastructure materielle, infrastructure réseau |
| Hebergeur infogérant | Mise a disposition de plateforme logicielle, infogérance, sauvegarde externalisée |
Verification obligatoire : Le DPO doit vérifier la validite et le périmètre de la certification HDS de chaque prestataire. Le certificat doit couvrir les activités reellement effectuees. Un certificat HDS infrastructure ne couvre pas l’infogérance.