Procédure d’exercice des droits
Procédure d’exercice des droits
L’article 12 du RGPD impose au responsable de traitement de faciliter l’exercice des droits des personnes concernees. Le SPST doit mettre en place une procédure interne documentée.
Etapes de la procédure
- Reception de la demande : tout canal (email, courrier, oral) – enregistrement avec date de reception
- Verification d’identité : copie de piece d’identité si doute raisonnable
- Identification du traitement : déterminer quelles données et quel droit sont concernes
- Analyse de la demande : vérifier la légitimité de la demande et les exceptions applicables
- Traitement de la demande : collecte des données, rectification, effacement, etc.
- Reponse au demandeur : dans le délai applicable (8 jours CSP pour le DMST, 1 mois RGPD pour les autres)
- Documentation : tracer la demande et la réponse dans un registre
Registre des demandes
Un registre des demandes d’exercice des droits doit etre tenu, contenant : date de reception, identité du demandeur, nature du droit exerce, traitement concerne, date de réponse, decision (acceptation/refus avec motif).
Conseil : Designez un point d’entree unique pour les demandes d’exercice des droits (adresse email dédiée, formulaire en ligne). Cela facilite le suivi et le respect des délais.