Selection des sous-traitants
Selection des sous-traitants
La selection d’un sous-traitant doit intégrer des critères de conformité RGPD des la phase d’appel d’offres ou de consultation. L’article 28.1 du RGPD exige que le responsable de traitement ne fasse appel qu’a des sous-traitants « presentant des garanties suffisantes quant a la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriees ».
Criteres de selection
- Certification HDS : obligatoire si accès aux données de santé
- Politique de sécurité : documentation des mesures techniques et organisationnelles
- Localisation des données : privilégier l’hébergement en Union europeenne
- Certification ISO 27001 : garantie supplementaire sur la sécurité
- DPO désigné : signe de maturité RGPD
- Capacite d’audit : le sous-traitant accepte d’etre audite
- Clause de reversibilite : possibilité de recuperer les données en fin de contrat
Outil : Utilisez un questionnaire de conformité RGPD standardise lors de chaque consultation. Cela permet de comparer les réponses des prestataires et de documenter la diligence du SPST.