Communication du DMST
Communication du DMST
La communication du DMST est encadree par le secret médical (Art. L.1110-4 CSP) et le droit d’accès prévu par le RGPD (Art. 15) et le Code de la santé publique (Art. L.1111-7).
Droit d’accès du travailleur a son DMST
Le travailleur peut acceder a l’intégralité de son DMST, directement ou par l’intermediaire d’un médecin de son choix (Art. L.1111-7 CSP). Le SPST dispose de 8 jours pour répondre a la demande (2 mois si les informations datent de plus de 5 ans).
Modalites de communication
- Consultation sur place : le travailleur peut consulter son dossier dans les locaux du SPST, avec possibilité d’etre accompagne d’un médecin
- Copie papier : envoi en recommandé avec accuse de reception au travailleur
- Copie numérique : transmission par voie electronique sécurisée (messagerie sécurisée de santé)
Guide CNIL SPST – Fiche 5 : La CNIL préciser que le droit d’accès au DMST s’exerce conformément aux dispositions du Code de la santé publique, qui prevalend sur les délais generaux du RGPD (1 mois). Le délai applicable est celui du CSP (8 jours).
Communication a des tiers
La communication du DMST a des tiers est strictement encadree :
- Employeur : JAMAIS de communication du contenu médical. Seuls les avis d’aptitude et preconisations sont transmis.
- Autre SPST : transfert entre médecins du travail en cas de changement de service
- Médecin traitant : sur demande du travailleur uniquement
- Expert judiciaire : sur ordonnance du juge uniquement
- Ayants droit : en cas de deces, dans les conditions de l’Art. L.1110-4 CSP