Supervision de la conformité
Supervision de la conformité des sous-traitants
La selection initiale ne suffit pas. Le SPST doit superviser de manière continue la conformité de ses sous-traitants, conformément au principe d’accountability (Art. 5.2 RGPD).
Modalites de supervision
- Revue annuelle : questionnaire de conformité actualise
- Audit sur site ou a distance : prévu contractuellement (Art. 28.3.h RGPD)
- Verification des certifications : validite HDS, ISO 27001
- Suivi des incidents : le sous-traitant notifié les violations au SPST (Art. 33.2 RGPD)
- Bilan annuel : synthese dans le rapport annuel du DPO