Transferts de données
Transferts de données hors UE
Les articles 44 a 49 du RGPD encadrent strictement les transferts de données vers des pays tiers. Le SPST doit vérifier que ses sous-traitants ne transferent pas de données en dehors de l’Espace Economique Europeen sans garanties appropriees.
Mecanismes autorises
- Decision d’adéquation (Art. 45) : le pays tiers assure un niveau de protection equivalent
- Clauses contractuelles types (Art. 46.2.c) : clauses adoptees par la Commission europeenne
- Regles d’entreprise contraignantes (Art. 47) : pour les groupes multinationaux
Points de vigilance : Verifiez que les logiciels SaaS utilises par le SPST (messagerie, outils collaboratifs, solutions cloud) n’hebergent pas les données aux Etats-Unis ou dans d’autres pays sans adéquation. L’utilisation de solutions souveraines est recommandée pour les données de santé.