Partage multi-acteurs
Partage de données multi-acteurs
Le dispositif PDP implique souvent un partage de données entre plusieurs responsables de traitement (SPST, CPAM, employeur, structures d’insertion). Ce partage doit etre formalisé juridiquement.
Cadre juridique du partage
- Responsabilite conjointe (Art. 26 RGPD) : si les acteurs determinent conjointement les finalites et moyens
- Transmission de données entre responsables distincts : chacun est responsable de son traitement
- Base légale du partage : obligation légale (Art. 6.1.c) ou mission d’intérêt public (Art. 6.1.e)
Recommandation : Formalisez les echanges par une convention de partage de données définissant les responsabilites, les categories de données echangees, les finalites et les mesures de sécurité.