Communication aux personnes
Communication aux personnes (Art. 34 RGPD)
Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertes des personnes, le responsable de traitement doit en informer les personnes concernees dans les meilleurs délais.
Contenu de la communication
- Description de la violation en termes clairs et simples
- Coordonnees du DPO
- Consequences probables
- Mesures prises et recommandations pour les personnes
La communication peut etre evitee si des mesures de protection (chiffrement) rendent les données inintelligibles, ou si des mesures ulterieures garantissent que le risque élevé n’est plus susceptible de se materialiser.