Fiche 1 : Cadre juridique général
Fiche 1 : Cadre juridique général
La fiche 1 du guide CNIL SPST présenté le cadre juridique général applicable aux SPST en matière de protection des données personnelles.
Textes applicables
- RGPD (Règlement UE 2016/679) : cadre général de la protection des données
- Loi Informatique et Libertes (loi n°78-17 modifiee) : transposition nationale
- Code du travail (Partie IV, Livre VI) : missions des SPST et suivi médical
- Code de la santé publique : secret médical (Art. L.1110-4), HDS (Art. L.1111-8)
- Loi du 2 aout 2021 : reforme de la santé au travail
Qualifications juridiques
Le SPST est responsable de traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD pour les traitements qu’il effectué dans le cadre de ses missions. L’employeur adherent est un tiers qui transmet des informations au SPST mais n’est pas co-responsable du traitement du DMST.