Fiche 5 : Droits des personnes
Fiche 5 : Droits des personnes
La fiche 5 détaillé les droits des personnes et leurs modalites d’exercice en SPST.
Points essentiels
- Le droit d’accès au DMST suit le regime du Code de la santé publique (délai de 8 jours)
- Le droit a l’effacement est limite par les obligations de conservation légale
- Le droit d’opposition est encadre par l’obligation légale de suivi médical
- Le droit a la portabilite ne s’applique pas au DMST (base légale = obligation légale)
- Le SPST doit mettre en place une procédure formalisée avec un point de contact identifié