Fiche 2 : Le DMST
Fiche 2 : Le DMST
La fiche 2 du guide CNIL traite du Dossier Medical en Santé au Travail, traitement central des SPST.
Points cles de la fiche
- Le DMST est un traitement de données de santé (Art. 9 RGPD) soumis a des exigences renforcées
- L’accès est réservé aux professionnels de santé habilites
- Le secret médical s’applique a l’intégralité du dossier
- L’employeur n’a JAMAIS accès au contenu médical
- Le DMST doit etre conserve pendant 40 a 50 ans selon les expositions
- L’hébergement doit etre certifié HDS
Recommandation CNIL : Le SPST doit mettre en place une gestion fine des habilitations dans le logiciel métier pour garantir que chaque professionnel n’accede qu’aux données strictement nécessaires a ses missions.