Fiche 3 : Bases légales des traitements
Fiche 3 : Bases légales des traitements
La fiche 3 clarifie les bases légales applicables aux differents traitements effectues par les SPST.
Base légale du DMST
La CNIL confirme que la base légale du DMST est l’obligation légale (Art. 6.1.c RGPD) ou la mission d’intérêt public (Art. 6.1.e), et non le consentement. L’exception permettant le traitement de données de santé est l’article 9.2.h (médecine du travail).
Autres traitements
Chaque traitement du SPST doit etre rattache a une base légale spécifique. La fiche détaillé les bases légales pour les principaux traitements : suivi médical, PDP, gestion des adhesions, RH, etc.