Fiche 9 : Sous-traitance et transferts
Fiche 9 : Sous-traitance et transferts
La fiche 9 traite de l’encadrement de la sous-traitance (Art. 28 RGPD) et des transferts de données.
Recommandations CNIL
- Identifier tous les sous-traitants traitant des données personnelles
- Formaliser les relations par des contrats conformes a l’Art. 28
- Verifier les garanties de chaque sous-traitant (sécurité, HDS, localisation)
- Encadrer la sous-traitance ulterieure (accord préalable)
- Verifier l’absence de transferts hors UE sans garanties appropriees