Quand réaliser une AIPD

Quand réaliser une AIPD ?

L’article 35.1 du RGPD prévoit qu’une AIPD est requise « lorsqu’un type de traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertes des personnes physiques ».

Criteres declencheurs

La CNIL retient 9 critères. Si un traitement en remplit au moins 2, une AIPD est nécessaire :

1. Évaluation ou scoring
2. Decision automatisee avec effet juridique
3. Surveillance systématique
4. Données sensibles (santé)
5. Traitement a grande echelle
6. Croisement de données
7. Personnes vulnérables
8. Usage innovant
9. Exclusion du bénéfice d’un droit

Traitements necessitant une AIPD en SPST

• DMST (critères 4, 5, 7)
• Télésanté (critères 4, 5, 7, 8)
• Prévention de la désinsertion professionnelle (critères 4, 6, 7)
• Intelligence artificielle en santé au travail (critères 4, 5, 7, 8)