RGPD et secret médical
RGPD et secret médical : complémentarité
Le RGPD et le secret médical poursuivent des objectifs complémentaires mais distincts. Le RGPD organise la protection des données par des règles de traitement, tandis que le secret médical impose une obligation de silence aux professionnels de santé.
Implications pratiques
- Le respect du RGPD ne dispense pas du respect du secret médical
- Le DPO, s’il n’est pas professionnel de santé, ne doit pas acceder au contenu médical des DMST
- Les audits RGPD peuvent porter sur les procédures d’accès sans consulter le contenu médical
- L’exercice du droit d’accès au DMST passe par le médecin du travail (Art. L.1111-7 CSP)
Le DPO et le secret médical : Le DPO peut auditer les processus de traitement, vérifier les habilitations et controler les mesures de sécurité sans jamais acceder au contenu médical des dossiers. Cette distinction est fondamentale.